Les travaux d’aménagement entamés postérieurement à l’identification d’un contribuable constituent un début d’exploitation au sens fiscal ?
Étant donné que la législation fiscale octroie des avantages fiscaux assortis d’une durée temporellement restreinte, spécifiquement lors de la constitution des entreprises, il a été décidé de retenir la date de commencement effectif d’exploitation en tant qu’élément déclencheur pour le décompte des périodes au cours desquelles ces avantages sont concédés. D’autres critères, tels que la date d’inscription à la taxe professionnelle ou celle de l’immatriculation au registre du commerce, ont été écartés.
Toutefois, cette notion clé en matière fiscale n’a pas été définie par le CGI jusqu’à présent.
Position de la DGI
Face au silence des textes de loi, le début d’exploitation a été interprété par la DGI comme suit: “Le début d’exploitation s’entend du premier acte commercial d’approvisionnement en ce qui concerne les entreprises de production ou de commercialisation ou de la première prestation fournie s’il s’agit d’une entreprise de services”.
Qu’en est-il des travaux d’aménagement ?
Étant donné que les travaux d’aménagement constituent un acte commercial, l’administration considère qu’il s’agit d’un début d’exploitation effectif.
Position des tribunaux administratifs
Dans le jugement N° 3665 en date du 18 octobre 2016, le tribunal de Rabat a considéré que la réalisation des travaux d’aménagement d’une construction ne peut pas constituer un début d’exploitation, tant que l’acte commercial accompli n’a aucun lien avec l’activité principale de la société en question (l’exportation du poisson).
Conclusion
– Les travaux d’aménagement constituent un début d’exploitation pour la DGI;
– Il n’en est pas de même pour les tribunaux marocains;
– En pratique, il est courant que la Direction Générale des Impôts retienne la date du contrat de bail du siège social, une approche qui ne trouve aucune justification ni dans la doctrine fiscale officielle ni dans la jurisprudence.
Khalil MEKOUAR
Expert-comptable D.P.L.E
Commissaire aux comptes