Fiscalité locale
La valeur locative servant de base pour le calcul de la taxe professionnelle peut-elle être revue à la hausse par l’administration fiscale, lorsque le contrat de bail du bien objet de taxation a été communiqué à l’inspecteur ? Les tribunaux administratifs apportent la réponse.
Le contribuable constate parfois que sa taxe professionnelle a été revue à la hausse au motif que le prix du loyer prévu par le contrat de bail ne reflète pas la réalité. L’administration justifie cela par les dispositions de l’article 7 de la loi 47-O6 prévoyant ce qui suit:
“La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la présente loi”
Position des tribunaux administratifs.
Dans l’arrêt N° 1161 en date du 16/03/2015, la cour d’appel de rabat a considéré que le recours aux voies de comparaison et à l’appréciation directe n’est pas justifié à partir du moment ou le contribuable a déposé le contrat de bail relatif à son siège social.
Selon la même cour, les méthodes visées à l’article 7 précité doivent être prises par ordre de priorité. Le recours à ces deux méthodes ne peut être justifié que par l’absence d’un contrat de bail.
Dans le même sens et par rapport à la révision ultérieure de la valeur locative retenue initialement par l’inspecteur lors de l’identification du contribuable. Le tribunal administratif de Meknes, dans le jugement N°181/7113 en date du 18/12/2018, a annulé les émissions complémentaires effectuées par l’administration à la suite d’une revalorisation de la valeur locative.
Conclusion
Les méthodes de détermination de la valeur locative sont à retenir par ordre de priorité à savoir :
- Beaux et actes de location
- Voie de comparaison
- Appréciation directe
Cela est valable :
- Lors de l’identification initiale d’un contribuable (PM ou PP);
- Au cours de la vie de l’entreprise.
Khalil MEKOUAR
Expert-comptable D.P.L.E
Commissaire aux comptes
