J’ai reçu une lettre de la part de l’administration fiscale qui m’invite à déposer une déclaration rectificative et payer un complément d’impôt, est-ce que je suis obligé de réagir?
Le contrôle fiscal sur pièces est régi par les dispositions de l’article 221 BIS du CGI. Cet article prévoit deux procédures qui produisent, en cas de silence du contribuable, des effets juridiques différents ( si le contribuable ne répond pas ou ne dépose pas une déclaration rectificative après avoir reçu la lettre).
En effet, l’administration est dans l’obligation d’appliquer la procédure adéquate selon la nature des anomalies éventuelles détectées dans les déclarations.
La procédure N°1
La demande de dépôt d’une déclaration rectificative: En cas de silence du contribuable, l’administration notifie une deuxième lettre de rappel qui comporte les nouvelles bases d’imposition. Si le contribuable ne réagit pas après un délai de 30 jours, une taxation d’office est entamée.
La procédure N° 2
La demande d’explication: En cas de silence du contribuable, aucune taxation ne peut être effectuée par l’administration. Le contribuable n’est pas également obligé de réponde à cette lettre.
Vous l’avez certainement remarqué , la première procédure est plus risquée pour le contribuable à partir du moment ou l’inspecteur aura la possibilité d’émettre les impositions complémentaires à l’issue de la procédure, particulièrement en cas de silence du contribuable.
Difficulté pratique
La distinction entre les anomalies relevant de la première catégorie et celles qui relèvent de la deuxième catégorie n’est pas toujours une tâche aisée. Le contribuable peut parfois supporter des taxations abusives à la suite des procédures entamées à tort par les inspecteurs.
Conseil
Si vous recevez une lettre dans le cadre de l’article 221 bis, faites toujours appel à un professionnel qualifié qui est capable de :
– Vérifier la caractère réel des anomalies communiquées par la DGI;
– Qualifier leur nature ( Catégorie N° 1 ou N° 2);
– Juger la légalité de la procédure entamée par l’administration fiscale;
– Vous proposer la meilleure manière pour réagir sur la base de votre situation comptable et fiscale;
– Vous accompagner dans votre démarche administrative.
Khalil MEKOUAR
Expert-comptable D.P.L.E
Commissaire aux Comptes